Compte rendu : questions délégués du personnel CGT du 17/10/2017

Voici le compte rendu suite aux questions posées par la C.G.T

1 - Offre d'emploi - juriste confirmé - service terrorisme :

La Direction a répondu que la C.G.T avait raison de remettre l'annonce en cause
puisque le salaire affiché est erroné.

Elle dit tenir compte du marché interne et veiller scrupuleusement à ce qu'il n'y
ait pas de décalage de rémunérations alors même que la C.G.T a fait remarquer :

1- L'annonce est cohérente avec deux précédentes annonces pour des postes de juriste (et non juriste confirmé) où le salaire proposé varie entre 30 à 45 000 euros par an pour l'un et entre 40 et 45 000 euros pour l'autre ;

2- Alors que la Direction est au courant des questions C.G.T depuis le 9 octobre, l'annonce n'a toujours pas été modifiée ;

Enfin et pour compléter la remarque, chacun pourra remarquer que l'annonce a été publiée le 11/08/2017.

2 - Accueil CDI

La Direction indique qu'elle souhaite avoir une approche la plus pragmatique. Elle
ne considère pas l'intérim comme la réponse à tous les problèmes et n'a donc
pas de tabou particulier sur ce point.

Si le contrat avec phone régie ne donne pas satisfaction, il y aura des
modifications car le sujet sur le management des prestataires est important.

3 - Prises RTT - Crédits d'heures :

La Direction va faire une note aux responsables pour laisser plus de souplesse aux
salariés.

4 - RTT - Nouveaux embauchés :

La Direction indique que les rectificatifs sont en cours.

5 - Heures femmes enceintes - salariés à temps partiel

Sur les journées des 5 et 6 octobre, la Direction confirme qu'elle a réinjecté 7 h
24 min pour les salariés à temps partiel et 8 h 24 pour les femmes enceintes.

6 - Assurance Déplacement hors automobile

Le point est en cours d'étude. La Direction réfléchit pour des garanties
pouvant couvrir l'ensemble des déplacements.

La direction reviendra vers nous.

7 - Recrutement International - Charge de travail

La Direction a conscience du problème et de l'urgence. Elle explique qu'il est
difficile de trouver des profils puisque le poste requiert la pratique de l'anglais.
Elle fait donc travailler son réseau pour trouver des candidats. Actuellement, 4
candidatures ont été transmises.

8 - Assurance Automobile -Dégradation véhicules lors du séminaire

Le Délégué Syndical C.G.T a pris la parole en rappelant que la question n'a pas
été mise à l'ordre du jour alors que la C.G.T a respecté les délais de
transmission des questions.

La Direction refusait de répondre à la question C.G.T au motif qu'elle aurait été
transmise tardivement (au-delà du délai de 8 jours comme sous-entendu dans
l'accord sur le regroupement des instances).

Le Délégué Syndical C.G.T rappelle que l'article L.2315-12 du code du travail dispose que les questions des délégués du personnel doivent être déposées au plus tard deux jours ouvrables avant la réunion. Il s'agit d'une disposition d'ordre public qu'aucun accord ne peut
déroger.

Egalement, la Cour de Cassation (Cass. crim., 9 avr. 1975, no 91-981/74 ; Cass. crim., 23 mai 1978, no 76-91.889) rappelle qu'aucune exigence sous quelque forme que ce soit de la part de la Direction ne peut augmenter ce délai.

Pour la C.G.T, il s'agit d'une question urgente puisqu'il existe des conséquences à déclarer un sinistre à savoir :

1-  Le salarié devra payer une franchise restée à charge (s'il est couvert pour le dommage avec
franchise) ;

2-  il peut être assimilé à un client accidentogène aux yeux de son assureur entrainant ainsi
une augmentation de la prime d'assurance voir sa résiliation en cas de
sinistres successifs même non responsable ;

3-  il pourrait être mis en porte à faux si son contrat n'inclut pas les déplacements professionnels mais uniquement les trajets domicile/travail.

La Direction a indiqué que les démarches auprès de l'assureur étaient en cours et qu'elle y répondrait.