Droit à la déconnexion - la CGT ne signera pas le protocole d'accord proposé par la Direction

                                       Projet d'accord sur le droit à la déconnexion

La Délégation C.G.T prend note des propositions formulées par la Direction tendant à des actions de sensibilisation des encadrants et des salariés au droit à la déconnexion. Ces propositions répondent en partie aux attentes de la C.G.T en matière de formation.

Elles sont toutefois insuffisantes faute de prévoir des mesures permettant d'assurer de manière effective le droit à la déconnexion et notamment par l'absence d'actions ayant pour but de rendre inaccessibles les outils informatiques de l'entreprise en dehors des heures de travail (ex : coupure des écrans - envoi différé de mails) qui renverse de fait, sous couvert de devoir de déconnexion, la responsabilité exclusive du droit à la déconnexion sur le salarié.

Cette responsabilité est incompatible avec le lien de subordination qui lie le salarié à l'employeur (lien délimité dans le temps) et l'obligation de ce dernier à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (art L.4121-1 du code du travail).

D'ailleurs, l'élaboration de la loi relative au droit à la déconnexion était survenue alors qu'un grand nombre d'études montraient un malaise croissant des salariés face à l'inflation de mails et l'empiétement du travail sur leur sphère privée.

Cette loi précise que « Les entreprises ont le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l'outil numérique. Ces mesures visent à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale ».

Force est de constater qu'il n'est proposé aucun instrument régulant les outils numériques. Si la Direction a principalement opposé des contraintes opérationnelles à nos propositions (ex : événements exceptionnels type attentats de grande ampleur), la Délégation C.G.T considère que la task-force répond à ce type d'événements.

Pour ces raisons, la CGT ne signera pas le projet d'accord relatif au droit à la déconnexion au Fonds de Garantie.